Conditions générales

Présentation de la plateforme

Yedinas.com est une marketplace artisanale. Son opérateur légal est la société ONLINE, immatriculée en Tunisie sous le numéro 1565314L, dont le siège social est situé au 7, rue de l’Environnement, Houmt Souk Djerba, Djerba, Tunisie, 4180.

Objet

La plateforme permet aux artisans partenaires de présenter et de commercialiser leurs produits artisanaux, d’améliorer leur visibilité et de recevoir des demandes d’achat provenant des clients.

Définitions

Société

ONLINE, exploitant de la plateforme Yedinas.com.

Artisan

L’artisan partenaire qui exerce son activité de manière indépendante et propose ses produits via la plateforme.

Client

La personne qui adresse une demande d’achat ou effectue une commande via la plateforme.

Commande

Une demande d’achat enregistrée sur la plateforme et transmise à l’artisan concerné selon le processus décrit ci-dessous.

Création de compte

Pour collaborer avec Yedinas, l’artisan fournit des informations exactes sur son identité, son activité et ses produits. Il reste responsable de son activité commerciale, de ses produits et de ses obligations professionnelles. Cette collaboration ne crée ni lien de subordination, ni mandat commercial exclusif, ni contrat de travail.

Fonctionnement de la marketplace

Yedinas met à disposition un espace de présentation des produits, assure l’hébergement, la maintenance et les évolutions techniques du site, et mène des actions de communication et de promotion de la marketplace et de ses artisans partenaires. Yedinas facilite la réception et le traitement des demandes clients et effectue des contrôles raisonnables destinés à limiter les demandes non sérieuses ou frauduleuses.

Yedinas est tenue d’une obligation de moyens concernant la visibilité, la fréquentation du site et la réalisation des ventes.

Commandes

Lorsqu’un client effectue une commande, celle-ci est enregistrée sur le site, les informations nécessaires sont vérifiées, puis la commande est transmise à l’artisan. L’artisan confirme la disponibilité du produit et le délai de préparation, et signale sans délai toute difficulté empêchant la bonne exécution de la commande.

La confirmation définitive d’une commande peut dépendre de la disponibilité du produit, du délai de réalisation ou de tout autre élément nécessaire à sa bonne exécution. Toute impossibilité d’exécuter une commande doit être signalée rapidement à Yedinas. Des annulations répétées peuvent entraîner les mesures prévues dans le cadre de la collaboration avec l’artisan.

Produits personnalisés ou fabriqués sur commande

Pour un produit nécessitant une fabrication spécifique, le délai doit être clairement indiqué au client. L’artisan confirme sa capacité de réalisation avant toute validation finale. Yedinas peut effectuer une confirmation complémentaire avec le client lorsque cela est nécessaire.

Livraison

Sauf accord spécifique contraire, l’artisan assure la livraison. Il est responsable de la préparation de la commande, de son conditionnement adapté au transport, du respect des délais annoncés et de la remise du produit au client ou au transporteur selon le mode convenu.

Paiements

Le contrat encadre les frais d’abonnement des artisans, payables trimestriellement à l’avance selon l’offre et les options souscrites. Un défaut de règlement peut entraîner la suspension des services de visibilité puis, après notification, la suspension du compte artisan.

Responsabilités de l'artisan

L’artisan est seul responsable de la fabrication, de la qualité, de la conformité et de la sécurité de ses produits, des informations fournies aux clients, des garanties légales applicables, ainsi que des défauts ou dommages liés aux produits. Les réclamations relatives au produit vendu relèvent principalement de sa responsabilité.

Il garantit l’exactitude des descriptions, caractéristiques, prix, disponibilités, photos, dimensions, matériaux et autres informations utiles à la décision d’achat. Il s’engage à ne publier que des produits conformes à la réglementation applicable, à respecter les délais annoncés et à répondre rapidement aux demandes et réclamations des clients.

Responsabilités de la plateforme

Yedinas fournit les services de plateforme décrits dans ces conditions et facilite les échanges liés aux demandes clients. Le site peut suivre les délais, les retours clients, les réclamations et la qualité globale du service. L’artisan demeure toutefois indépendant et responsable de son activité et de ses produits.

Suspension et résiliation

Yedinas peut suspendre temporairement l’accès d’un artisan en cas notamment d’impayé, de fraude, de produit interdit ou non conforme, d’atteinte à l’image de la plateforme ou de non-respect des engagements. Des réclamations répétées, des retards fréquents ou des produits non conformes peuvent également conduire à une demande de correction, puis à une suspension ou à la résiliation en cas de manquement grave ou répété.

La collaboration avec l’artisan est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis écrit de 15 jours, ou immédiatement en cas de faute grave. Les obligations nées avant la date d’effet de la résiliation restent dues.

Propriété intellectuelle

L’artisan conserve ses droits sur ses créations. Il autorise Yedinas à utiliser les photographies, vidéos, descriptions et autres éléments liés à ses produits pour leur présentation sur le site, ainsi que pour la communication et la promotion de la marketplace et de ses artisans partenaires.

L’artisan garantit que ses produits, images et contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et assume toute responsabilité en cas de réclamation liée à ces éléments.

Confidentialité

Yedinas et l’artisan s’engagent à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques ou personnelles obtenues dans le cadre de leur collaboration. Le traitement des données personnelles collectées via le site est présenté dans la politique de confidentialité.

Limitation de responsabilité et force majeure

Yedinas est tenue d’une obligation de moyens concernant la visibilité, la fréquentation du site et la réalisation des ventes. Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté constituant un cas de force majeure.

Droit applicable et règlement des litiges

Le cadre de collaboration entre Yedinas et l’artisan est soumis au droit tunisien. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément à la réglementation tunisienne.

Contact